(2)Les signataires souhaitent que la réduction du temps de travail contribue à la création d'emplois ou, en cas de difficultés économiques, à éviter des licenciements et à améliorer les conditions de travail et la qualité de vie des salariés tout en restant compatible avec le développement économique des entreprises. Pour une convention collective donnée, MaConvention.fr vous indique le nombre d’articles traitant un thème donné. Sélectionnez un ou plusieurs thèmes qui vous intéressent et lisez uniquement les articles qui vous intéressent. Certaines conventions collectives font plus de 300 pages, ce qui rend peu pertinente l’affichage de l’ensemble des textes d’une convention collective sur une seule page Web.Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services :MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche.Saisissez ce qui vous vient immédiatement à l’esprit pour chercher une convention collective :Puis, lancez votre recherche en cliquant sur la loupe !La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : MaConvention.fr vous permet de visualiser le sommaire de la convention collective si vous souhaitez rechercher un article à travers les intitulés du sommaire. > Texte de base - Convention collective …
Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; laVous avez des questions complémentaires sur la convention de la radiodiffusion et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? ), code NAF 922 A ;
En vigueur étendu. Sélectionnez un ou plusieurs thèmes qui vous intéressent et lisez uniquement les articles qui vous intéressent.
entreprise. La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés.
Vous avez des questions complémentaires sur la convention de la radiodiffusion et souhaitez bénéficier d'un conseil juridique ? En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité.
Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné.
Pour une convention collective donnée, MaConvention.fr vous indique le nombre d’articles traitant un thème donné.
(2)Les entreprises qui font un effort particulier en matière d'embauche et procèdent à des embauches exclusivement sous contrat à durée indéterminée ou qui embauchent pour au moins la moitié des 6 % ou 9 % d'emplois créés soit des jeunes de moins de 30 ans, y compris sous contrat de formation en alternance ou d'apprentissage, soit des chômeurs âgés ou de longue durée, soit des personnes handicapées peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire par salarié concerné.Cette majoration s'applique également aux entreprises qui prennent des engagements de création d'emplois supérieurs au minimum obligatoire.Les entreprises connaissant des difficultés économiques susceptibles de les conduire à une ou plusieurs suppressions d'emplois peuvent également bénéficier des aides de l'Etat si elles s'engagent à éviter des suppressions d'emplois et à maintenir leurs effectifs pendant une période minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.L'effectif pris en compte pour calculer le nombre d'embauches inclura les salariés permanents ainsi que les salariés en contrat de travail à temps partiel, en contrat à durée déterminée et les journalistes rémunérés à la pige. Demandez l'assistance de professionnels des conventions collectives et du droit du travail.Les entreprises qui procéderont à une réduction collective du temps de travail soit par un accord d'entreprise pour celles employant plus de 50 salariés, soit en faisant directement application des dispositions du présent accord pour celles employant moins de 50 salariés, avant le passage à la durée légale de 35 heures (1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés), pourront bénéficier d'une aide de l'Etat sous forme d'un abattement de cotisations patronales.