congés, formation professionnelle, etc. 0. coller au plus près de vos attentes.Nous vous sommes par avance reconnaissants de bien vouloir consacrer quelques minutes à ce ... Rien ne prohibe, par principe, une telle pratique, qui s’explique par le nécessaire délai de traitement des disques ou des cartes des chronotachygraphes. Utilisateur anonyme 14 déc. Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé. Un problème de nature juridique ?

Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a, pour la première fois, précisé la portée de ce texte : l'employeur, qui a omis de demander au salarié de prendre son repos dans le délai d'un an, se soustrait à la législation sur le repos compensateur et … La présente convention prévoit un délai de prévenance d’une semaine en cas de rupture de la période d’essai au cours des deuxième et troisième mois de présence, sauf si les dispositions légales sont plus favorables. Le transport routier de marchandises est un secteur d’activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés. En cas de perte partielle de points, tout conducteur peut s'adresser à son employeur pour lui demander, dans un souci de prévention, une autorisation d'absence afin de suivre le stage de 2 jours de formation spécifique dans le but de récupérer le ...Modifications aux horaires de travail - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolairesEn date du 07 août 1992 Toute modification des jours scolaires ou de l'horaire type des services effectués (au sens de l'alinéa 2 de l'article 5 du présent protocole) sera communiquée au conducteur concerné, avec un délai de prévenance de 7 jours, sous réserve que l'entreprise elle-même en ait ...Conducteurs en périodes scolaires - TITRE IV : Travail à temps partiel et conducteurs en périodes scolaires - ARTTEn date du 28 avril 2003 Compte tenu de la part prépondérante prise par le transport scolaire dans l'ensemble des activités régulières assurées par les entreprises de transport de voyageurs, il convient d'adapter, pour les conducteurs embauchés pour travailler les jours d'ouverture des établissements scolaires, des garanties et modalités ...Durée, dénonciation, révision - CLAUSES COMMUNES - Convention collective nationale du 21 décembre 1950En date du 23 janvier 1985 1. Le délai de paiement pour le transport routier de marchandise est fixé à 30 jours par l’article L. 441–6 du Code de commerce.

A l’occasion d’un arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le délai de préavis minimum à respecter en cas de rupture d’une relation établie dans le secteur du transport routier de marchandises devait être celui prévu par le contrat type de ce secteur.

N’hésitez pas nous à …

Par l’intermédiaire du spécialiste de l’accompagnement des dirigeants du transport Judicial, cette rubrique donne réponse à vos interrogations les plus récurrentes. En conclusion, le préavis maximal est donc de 2 mois non renouvelables pour un ouvrier du transport routier de marchandises. Accord national relatif à la formation professionnelle et à l'emploi dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport - ACCORD En date du 25 novembre 2004 Application des articles 9.2 et 21Diplômes et titres " Transport de personnes "Durées maximales de prise en charge par l'OPCA TransportsDiplômes du ministère de l'éducation nationale préparés en alternanceFORMATIONDURÉE de la formationDURÉE DU CONTRAT ou de l'action de professionnalisationNiveau VCAP mécanicien en ...Délai-congé - Contrat de travail intermittent des conducteurs scolairesEn date du 07 août 1992 Durée du délai-congé.En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à délai-congé, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'une démission, la durée du délai-congé visée à l'article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale est décomptée en jours calendaires, ...Délai-congé - Annexe III : Techniciens et agents de maîtriseEn date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un technicien ou agent de maîtrise de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission et quelle que soit leur ancienneté, la durée du délai-congé est de ...En date du 30 décembre 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un employé de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :En cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'employé, la durée du délai-congé est de 1 mois ;En ...Délai-congé - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : OuvriersEn date du 17 juillet 1975 Sauf pendant la période d'essai, tout départ d'un ouvrier de l'entreprise donne lieu, sauf faute grave, à un délai-congé dans les conditions suivantes :- en cas de démission, et quelle que soit l'ancienneté de l'ouvrier, la durée du délai-congé est de 1 semaine ...Résiliation du contrat de travail - Annexe IV : Ingénieurs et cadresEn date du 18 décembre 1967 Toute résiliation du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception.

Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site.LE PACK MISE EN CONFORMITÉ INTÉGRALE TOUTE ENTREPRISE- Panneau des départs en congés (juin à mai ou janvier à décembre)- Document unique de l'évaluation des risques professionnels pré-rempli- Trousse de secours (entreprises, bureaux, ateliers, chantiers...)- Livre de la convention collective à choisir selon l'activitéLa période d’essai n’est pas obligatoire et sa durée doit être mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)La loi a déterminé différentes durées en fonction des catégories professionnelles. Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...] Merci. 122-12) ne sont pas ...Reconstitution partielle des points - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à pointsEn date du 06 janvier 1993 1.

), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité

122-12) ne sont pas ...Reconstitution partielle des points - Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à pointsEn date du 06 janvier 1993 1.

En revanche, l’employeur comme me salarié doivent respecter un délai de prévenance.