Une autorisation préalable de l'autorité administrative est nécessaire pour les agents à temps plein ou à temps non complet, qui souhaitent exercer une activité accessoire à leur activité publique principale. Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents contractuels et des ouvriers des établissements industriels de l'État Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Si, à ces conditions, ce projet lui tient toujours à coeur, l'agent doit obtenir l'autorisation de temps partiel par sa hiéarchique. Et les Français ne doivent pas penser que les missions des fonctionnaires leur laissent beaucoup de temps libre, leur permettant de cumuler sans limite les emplois (donc, les rémunérations), au détriment de leurs missions de service public. Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps complet (ex : temps partiel 80% du temps de travail fixé dans la délibération) mais l'agent continue à occuper un emploi à temps complet. Décrypter la Loi Engagement et Proximité Pourquoi avoir renforcé cet arsenal en 2016 ?

La violation de l'article 25 septies de la loi de 1983 donnera lieu au Directeur(trice) de l’Education et du Patrimoine H/F RESPONSABLE DE L’INGENIERIE FINANCIERE ET DE LA PROSPECTIVE (F/H)Technicien nettoiement - octobre 2020 Ville de ParisMécanicien automobile adjoint technique - octobre 2020 Ville de ParisAgent de maîtrise paysage - septembre 2020 Ville de ParisTechnicien supérieur construction - septembre 2020 Ville de ParisAvec le site emploipublic.fr, il est possible d’accéder à toute l’information sur l’emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d’Etat.

Ils ne peuvent être pourvus que par des contractuels.

Dans le cas des oeuvres de l'esprit, l'agent public peut, Certaines activités ne sont pas soumises à cette obligation et peuvent être cumulées avec une activité salariée sans contrainte de durée de travail. La loi "Déontologie" de 2016 ne se contente pas de renforcer l'interdiction, elle soumet le cumul d'activités, dans les cas où il est encore autorisé, au contrôle d'une Si celle-ci est d'accord, son projet sera soumis au contrôle de la Commission de déontologie (lire ci-dessous). Vous êtes à temps plein et à temps complet dans la fonction publique : pas de cumul possible avec une autre activité à temps complet, interdiction d'être auto-entrepreneur ou chef d'entreprise.

Un agent public à temps non complet occupe un emploi dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à la durée de travail hebdomadaire d’un temps complet (35 heures).

Par ailleurs, l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 19 février 2007, prévoit que lorsque les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale, composés exclusivement de communes de cette catégorie, permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics. Un fonctionnaire territorial à temps non complet peut, sous certaines conditions, soit cumuler son emploi public avec une autre activité publique ou privée, soit être recruté, par voie directe, dans le même cadre d'emplois dans un ou plusieurs autres emplois permanents, à temps non complet par une autre collectivité territoriale ou établissement public. On dit "temps incomplet" dans la fonction publique de l'Etat, et temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les fonctionnaires et les agents contractuels occupant un emploi permanent à temps non complet quelle que soit la quotité peuvent cumuler cet emploi avec une ou plusieurs autres activités publiques permanentes au sein de la même collectivité ou dans une autre … L'article 3 de ce même décret permet notamment d'autoriser le cumul d'une activité publique principale et d'une activité d'intérêt général accessoire, exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne privée à but non lucratif.