BirthME, Doulas

L’employeur indique qu’il y a prescription qu’il y a une contestation sérieuse.Je précise que mon action a été introduite peu de temps après la promulgation de la Loi du 17 juin 2013.L’Arret qui a été rendu au profit de mon ex collègue, peut il me servir pour faire valoir le rappel du 13eme mois ? Je n’aurais peut être jamais du accepter ça, mais bon, tous les autres le faisait…Aujourd’hui, mes patrons veulent me licencier et du coup je ne vois plus de raison de leur épargner le paiement de mes heures. Mon employeur me versait bien ma prime d anciennete pour les années faites au sein de son établissement mais ne m a pas repris les anciennes années de travail . Dormez en paix vu l'heure Dois je menacer mon employeur de nous présenter aux prudhommes?dans mon entreprise, la prime d’ancienneté n’est pas versée et ne l’a jamais été depuis 2002, alors qu’elle est bien obligatoire selon notre Convention Collective.Les délais de prescrition prennent effet au moment où j’ai signalé un fait à l’inspecteur du travail ou lorsque le conseil des prudhommes est saisi?Par exemple si je dénonce une irrégularité sur salaire notamment les heures supp impaignée à l’inspecteur du travail en mai 2006 et que l’employeur qui en a pris connaissance à a meme période, ne fait rien pour régulariser la situation et qu’un salarié saisi le conseil des prudhommes en avril 2013.Quelles sont les délais de prescription à prendre en considération?C’est uniquement la saisine de la juridiction qui interrompt la prescription.Merci pour cet article bien didactique. comment le décompte des heures doivent elle se faire ? Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Je cherche des réponses sur les forums et vous êtes le premier qui me ressemble. merci de votre aide; il y a beaucoup d’erreur dans les salaires qui sont préjudiciable pour nous.Vos exemples ne semblent pas bien clairs… et je crois même qu’il y a des erreurs sur les dates.C’est gentil de passer du temps mais je viens d’y passer une heure autour de vos exemples en arrivant à cette conclusion. ou une seule année du coup? Elle vient enfin de statuer mon dossier en me donnant raison mais elle dit qu’elle ne peut remonter que 3 ans en arrière.Je souhaite évoqué en instance devant le CdP audience septembre 2015.Voilà j’ai quitté mon employeur en mai 2010, mon responsable a engagé une action devant le CdP en 2008 pour le paiement du 13eme mois et divers.J’ai appris en janvier 2013 que mon ex responsable avait gagné son procès en appel.En juin 2013, j’introduis une action seul devant le CdP. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ?Bonjour, je voudrais avoir un renseignement sur des jours à rattraper pour cause de pluie. Après examen de la convention de commerce de gros CCN 3044, je viens de me rendre compte que mon employeur n’a pas appliqué le changement régulier de modification de mon niveau et échelon depuis juin 2005 : je suis titulaire d’un BTS de secrétariat de direction (mais employée comme Assistante commerciale), et stagne au niveau 5 échelon 3 depuis cette date, soit 9 ans. Je souhaiterais savoir sur combien de temps je peux demander un paiement rétroactif.Je suis salarié depuis 2007, en février 2011 mon employeur m’impose d’effectuer des heures supplémentaires non payées. Je souhaite attendre une année avant d’aller au prud’hommes afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle qui s’appuiera sur mes ressources de l’année précédentes (soit février 2014 à janvier 2015 en congé parental).Est-ce judicieux ou dois-je constituer un dossier aux prud’hommes dès maintenant ?Autrement dit, est-ce que la date de référence est lorsque je les ai réclamé en novembre 2013 par courrier ou est-ce lorsque je constituerai le dossier en février 2015 .bonjour maitre, voici la situation face à laquelle je me trouve:L’afflux de commentaires ne me permet pas d’apporter des réponses et de plus, comme vous pourrez le comprendre, cette rubrique n’a pas vocation à répondre à des demandes de consultations.