soc., 5 mars 2014, n°12-25.035).Ainsi, la jurisprudence a considéré que constitue un motif économique, la modification tendant à réduction de l’horaire de travail motivée par des résultats déficitaires de l’entreprise (Cass.soc., 26 janvier 1994). Motif économique. Soc., 1Le principe est que pour modifier un contrat de travail pour un motif économique, l’employeur doit obtenir le consentement du salarié.Si le salarié refuse, l’employeur ne pourra ni prendre acte de la rupture ni le considérer comme démissionnaire, il devra soit renoncer à la modification, soit il devra engager une procédure de licenciement pour motif économique.Néanmoins, il faut savoir que l’employeur doit, avant d’opter pour un licenciement pour motif économique, envisager toutes les possibilités de maintenir le contrat de travail avant de le rompre notamment une modification de reclassement.Dans ce cas-là, si une proposition de reclassement est faite, la procédure de modification du contrat pour motif économique ne s’applique pas. En revanche, ne constitue pas un motif économique, la modification tendant à transformer un emploi à temps complet en emploi à temps partiel alors que le chiffre d’affaires alléguées par l’employeur n’est pas démontrée (Cass. Accord pour licenciement économique suite à votre refus de réduction de votre temps de travail : Votre entreprise connaît des difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. La lettre de proposition doit préciser au salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la proposition pour faire connaître son acceptation ou son refus et elle doit préciser et que l'absence de réponse, dans le délai imparti, vaut acceptation de la modification.En cas de non-respect de ce délai par l’employeur, le licenciement prononcé suite au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail sera considérer comme priver d’une cause réelle et sérieuse.Enfin, il faut savoir que l’employeur n’est pas obligé de mentionner dans la lettre qu’en cas de refus, le salarié pourra être licencié. Soc., 18 mars 2014 n°13-10.446). votre employeur veut changer vos conditions de travail (horaires, lieu). La modification du contrat de travail pour motif...Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles soc., 2 juin 1993, n°90-45.947).La proposition de modification du contrat de travail pour motif économique doit impérativement être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception.Elle doit être détaillée c’est à dire expliquer clairement quelles sont les modifications proposées par l’employeur au salarié. Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. (Cass.
Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jourLorsque vous envisagez de modifier la rémunération, la durée de travail de vos salariés pour faire face notamment à des difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le Vous devez informer les salariés individuellement du projet de Cette information est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Code du travail, art. Lorsque vous envisagez de modifier la rémunération, la durée de travail de vos salariés pour faire face notamment à des difficultés économiques, pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, le Code du travail vous impose une procédure particulière. Le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité
Cette lettre de notification précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de lettre pour faire connaitre son refus.Pour vous accompagner dans la rédaction de votre proposition, les Editions Tissot mettent à votre disposition un modèle extrait de la documentation « Si le salarié ne répond pas dans le délai, il est réputé avoir accepté la modification.Si vous ne respectez pas la procédure, vous ne pouvez pas vous prévaloir du refus ou de l’acceptation du salarié de modifier son contrat de travail.Cette règle s’applique également au salarié qui a une parfaite connaissance du dossier, qui participe à la mise en œuvre de cette proposition de modification du contrat pour motif économique et qui signe un avenant à son contrat.
Celui-ci dispose d'un mois pour accepter ou refuser. L’employeur devra faire une proposition écrite laissant au salarié un délai pour accepter.De plus, l’offre de reclassement doit « être sérieuse » ( Cass.soc., 15 janvier 2014 n°12-22.603).Enfin, il est nécessaire de préciser que la jurisprudence a considéré que « La méconnaissance par l'employeur de cette obligation entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi » ( Cass. Licenciement pour refus de modification du contrat de travail. Elle doit être détaillée c’est à dire expliquer clairement quelles sont les modifications proposées par l’employeur au salarié. Même pour cette personne, la modification du contrat n’a pas de valeur si vous ne respectez pas la procédure :Et n’agissez pas avant la fin du délai de réflexion et ce, même si le salarié refuse la modification sans avoir utilisé la totalité de son temps de réflexion. soc., 5 mars 2014, n°12-25.035).Si l’employeur opte pour un licenciement pour motif économique, selon l’article L. 321 du code du travail, les motifs alléguées par l’employeur ne doivent pas être inhérents à la personne du salarié, mais doivent être d’ordre économique.De plus, l’employeur doit préciser dans sa lettre de licenciement, la cause économique justifiant celui-ci.