. La rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées, les salariés des régimes spéciaux et les agents (titulaires ou non) de la fonction publique est exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par personne et par an.
Cette disposition est d’ordre public. Heures supplémentaires 2019 et non-imposition à l’impôt sur le revenu. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine. L'exonération concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l'issue d'une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019 (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019). Les 4 heures supplémentaires doivent donc être rémunérées comme des heures supplémentaires. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). A défaut d’accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité, l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et, sous réserve qu’un accord de branche l’autorise, au plus égale à trois ans. La déclaration 2020 marque donc le retour des heures sup non imposées. En revanche, ces ressources sont prises en compte pour la détermination du Vous devez activer Javascript pour bénéficier pleinement du site MoneyVox. Notice : Calcul des heures supplémentaires ... Les heures supplémentaires en quelques mots Les dispositions légales relatives à la durée du travail fixent des limites minimales à cette durée, mais également des limites maximales tant sur un plan journalier que sur un plan hebdomadaire. A SAVOIR Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1 er janvier 2019. vous êtes à temps partiel : les heures effectuées au-delà de la durée de votre contrat mais en deçà de la durée légale du travail (35h) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Si la somme des heures sup' dépasse le plafond de 5 000 euros, ajoutez le surplus à la ligne 1AJ.Vos heures sup nétaient pas préprémplies ? En 2019, les heures supplémentaires sont soumises à CSG CRDS contrairement à 2007. Les heures supplémentaires sont majorées de 50% si elles dépassent 43heures par semaine de travail effectif. Les heures supplémentaires réalisées en 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 euros. Les rémunérations et majorations des heures supplémentaires 2019 et complémentaires effectuées bénéficieront également d’une exonération d’impôt sur le revenu, et ce dans la limite de 5 000 € par an et par salarié. Le fait de les compléter ne fera pas grimper le montant de votre impôt 2020 portant sur les revenus 2019. Les heures supplémentaires Avril 2019 . Cette mesure concerne seulement les charges salariales dans la limite de la tranche 1 (soit le montant du PMSS 2019 = 3 377 €).. Cette exonération s’applique aux heures majorées de tous les taux en vigueur soit : 10%, 25% ou 50%. Si vous avez effectué des heures supplémentaires ou complémentaires en 2019, payées comme telles (majoration allant de 10% à 50% selon les cas), il faut vérifier que les montants correspondants apparaissent bien dans la bonne case.A vous de vérifier que le montant prérempli ligne 1AJ ninclue pas les heures supplémentaires. EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires et complémentaires (« exceptionnelles ») effectuées à la demande de l’employeur par les agents à partir du 1er janvier 2019 ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales salariales, dans la limite de 5000 € d’assiette par an. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Mais il faut tout de même les déclarer à une ligne spécifique. En 2019, les heures supplémentaires sont exonérées dans la limite de 5.000 Euros. Les heures supplémentaires défiscalisées sont réapparues, en 2019, en réponse au mouvement des Gilets jaunes. Par conséquent, les nouvelles mesures sont donc moins favorables au salarié par rapport à la loi TEPA de 2007. Les heures supplémentaires effectuées à partir de 2019 ne sont en principe pas soumises au prélèvement à la source (PAS), puisqu’il s’agit de revenus exonérés d’impôt sur le revenu. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la duréeLes heures supplémentaires se décomptent par semaine.