La réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail s’applique pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2019 (c. séc. Cela faisait plusieurs mois que nous l’attendions, une instruction interministérielle est enfin publiée au sujet des heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales est enfin publiée le 3/04/2019. Nous sommes toujours dans l’attente d’une publication au BOFIP nous confirmant le régime fiscal des heures supplémentaires, et complémentaires, désormais pour les années 2019 et 2020, et par voie de conséquence le régime des contributions CSG et CRDS. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, Cependant, elles restent soumises à CSG-CRDS (après abattement). L’exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée de travail au sein de l’entreprise. Soit enfin, nous appliquons le principe autrefois appliqué à l’époque de la loi L’enjeu est d’importance, car des conséquences importantes en résultent sur la détermination du net imposable, donc de la base au Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante : La réponse donnée par l’administration est la suivante : D’autre part, selon nous, lorsque les heures supplémentaires ou complémentaires auront dépassé le seuil de 5.000 € sur l’année, ne bénéficiant plus du régime de défiscalisation, ces heures entreront à nouveau dans le régime de « droit commun » avec une Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentairesLe régime fiscal et social des heures supplémentaires en 2020Les cotisations CSG et CRDS sur les heures supplémentaires Contribution AGEFIPH et les dépenses déductibles en 2020Contribution CSG sur une indemnité de rupture : déductible ou pas ?Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2020Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2020Salarié non-cadre dont les heures supplémentaires du 1er trimestre 2019 sont régulariséesCadre en convention forfait heures hebdomadaire en 2020Salarié cadre à temps partiel réalisant des heures complémentairesLe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels.

Force est de constater que nous sommes toujours dans l’incertitude…Parmi ces incertitudes figurait celle concernant le régime des contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires, que nous présentions comme suit :CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentairesSelon nous, il s’agit d’une précision très importante, que nous avons d’ailleurs demandée aux services fiscaux dès le début janvier 2019, ces derniers nous ayant confirmé à l’époque que :3 positions peuvent être selon nous adoptées comme suit :1. Elle détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonérations de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Cela faisait plusieurs mois que nous l’attendions, une instruction interministérielle est enfin publiée au sujet des heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction de cotisations salariales est enfin publiée le 3/04/2019.Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente publication sur notre site, de nombreuses incertitudes pèsent actuellement sur la rédaction des bulletins de paie en 2019.Dans une de nos publications, de début janvier 2019, nous mettions en avant les incertitudes quant à la rédaction du bulletin de paie en 2019.

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) a un taux de 9.2%, dont seul 6.8% est déductible et 2.4% non déductible du revenu fiscal du salarié. La loi est très claire à ce sujet : les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération de cotisations vieillesse dans la limite de 11.31%. L'instruction ministérielle (n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019) portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires est parue.