Le nombre de gardes de 24 heures est désormais plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre.Le régime de travail de personnels chargés soit de fonctions d'encadrement, soit de fonctions de conception lorsqu'ils bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ou sont soumis à de fréquents déplacements de longue durée peut, le cas échéant, faire l'objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l'organisation du service ainsi qu'au contenu des missions de ces personnels (L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectifPériode comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heuresIl ne peut être dérogé à ces garanties minimales que dans les cas et conditions ci-après (La notion de « durée du travail effectif » est définie comme correspondant au temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir se livrer à des occupations personnelles.Le temps de travail effectif s’appuie en conséquence sur trois critères :Cette définition laisse subsister des zones d’incertitude, qui ne sont pas entièrement réglées. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Dans la fonction publique territoriale, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 renvoie, pour la fonction publique territoriale, aux dispositions du décret du 25 août 2000. du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. - Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation (Le versement des indemnités horaires est subordonné à la mise en oeuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser les heures supplémentaires. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – BP 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : w ww.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu ci-dessus (L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail (L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut décider, après avis du comité technique, l’instauration d’un système d'horaires variables, donnant aux agents la possibilité de moduler leurs horaires dans le cadre d'un règlement local (Ce système définit, sous réserve des nécessités du service, une période de référence, en principe une quinzaine ou un mois, au sein de laquelle chaque agent doit accomplir un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire (70 heures pour une quinzaine).Un dispositif dit de « crédit-débit » est possible : ce mécanisme permet le report d’un nombre limité d’heures de travail d’une période sur l’autre.
Ces régimes particuliers sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique, et déterminent les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés (Cela concerne en particulier les sapeurs-pompiers professionnels (Pour les sapeurs-pompiers professionnels, la durée légale du travail est également de 1.607 Heures, mais, en raison du régime d’équivalence en vigueur jusque la fin décembre 2013, la durée du travail, effectué essentiellement sous forme de permanences, pouvait s’élever jusque 2400 heures. Heures complémentaires et Heures supplémentaires Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment son article 88).