Le Conseil des ministres du 7 juillet 2016 a décidé de concrétiser cet objectif en remplaçant le décompte en jours par un décompte en heures. Toutes les heures au-delà de 475 heures sont hors contingent étudiant et ne bénéficieront pas du tarif ONSS avantageux.
Si, lors de la réservation d’un certain nombre d’heures dans la Dimona, le contingent est dépassé, l’employeur recevra un « avertissement » qui fera état du nombre d’heure … La transposition en heures est surtout importante pour les employeurs des secteurs dans lesquels les prestations journalières sont souvent incomplètes : à l’heure actuelle, un étudiant qui travaille 3 heures sur une journée voit une journée entière soustraite de son contingent. La publication des textes réglementaires au Moniteur belge sera encore nécessaire pour que le nouveau contingent puisse entrer en vigueur. A l’heure actuelle, les étudiants peuvent prester 50 jours par an à des conditions intéressantes pour l’étudiant et son employeur. Ces cotisations réduites sont également qualifiées de cotisations de solidarité.Si vous occupez un étudiant pendant ces 475 heures, vous payez, en tant qu’employeur, 5,42 % de cotisations sociales patronales sur sa rémunération. Ceci rend l’occupation sous contrat d’occupation d’étudiant financièrement intéressante tant pour l’étudiant que pour l’employeur.Pour de plus amples informations sur les conditions du travail des étudiants et les cotisations ONSS, consultez le dossier sur Lex4You : Le gouvernement a décidé de neutraliser le contingent de 475 heures durant lesquelles les étudiants peuvent travailler avec des cotisations sociales réduites et ce, entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Dès le 1er janvier 2017, les étudiants pourront prester 475 heures par année calendrier sous contrat étudiant. Le contingent étudiant passe de 50 jours à 475 heures par année civile : l’employeur peut engager un étudiant durant 475 heures de travail avec des cotisations de solidarité réduites (part travailleur : 2,71 % et part employeur : 5,43 %).. Dans le calcul du contingent pour l’étudiant, la règle sera qu’ 1 heure entamée = 1 heure prestée.
Ces 475 heures forment le "contingent" de l'étudiant. Cette demande avait déjà été reprise dans l’accord du gouvernement. L’administration vérifie si les montants fiscaux peuvent également être modifiés.Si vous avez des questions sur la conclusion d’un contrat de travail pour étudiant, prenez contact avec votre Legal Advisor.Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté (Student@work) sera adapté à la fin du mois d'avril. Le Conseil d’État doit encore rendre son avis sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui instaure cet assouplissement. L’arrêté devra ensuite encore être publié au Moniteur belge. Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Le gouvernement a néanmoins décidé de favoriser le travail étudiant en prévoyant une augmentation à 475 heures.L’objectif est également que les employeurs puissent réserver des heures pour l’occupation d’un étudiant via la DIMONA dès le 1er décembre 2016.Le 27 septembre 2016, le Conseil National du Travail s’est exprimé sur le projet, dans le cadre d’une demande d’avis déposée par la ministre De Block (Il y a donc tout lieu de penser que la ministre ne modifiera pas son projet. A partir du moment où l’étudiant dépasse le contingent, il lui est encore possible de travailler, mais en étant soumis à des cotisations sociales normales.Depuis plusieurs années, certains secteurs d’activité demandent que ce contingent soit transposé en heures. Les étudiants peuvent en effet prester leurs 475 heures chez plusieurs employeurs différents. Une simple transposition du contingent en heures aurait donné un maximum de 400 heures (50 jours multipliés par une moyenne de 8 heures de travail par jour). L’étudiant lui-même paie 2,71 % de cotisations sociales personnelles sur cette rémunération. Le gouvernement fédéral ne peut donc pas prévoir dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux une réglementation qui modifierait les règles en matière d’allocations familiales.Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales sont en train d'examiner comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui sont occupés de cette manière au deuxième trimestre perdent leurs allocations familialesLe gouvernement n’a actuellement encore prévu aucune adaptation des montants fiscaux, ce qui signifie que si un étudiant preste plus d’heures, il risque de gagner trop pour rester fiscalement à la charge de ses parents.Il est dès lors possible qu’en 2020, un étudiant travaille plus de 600 heures avec des cotisations sociales réduites (c’est le cas s’il travaille au moins 125 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2020 et 475 heures le reste de l’année) et ne soit, de ce fait, plus fiscalement à la charge de ses parents.Les étudiants qui veulent rester fiscalement à la charge de leurs parents doivent dès lors être vigilants s’ils prestent beaucoup d’heures.