Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art.
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Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.Ainsi que nous l’indiquons en préambule, notre actualité de ce jour apporte un focus particulier sur le décompte du délai de prévenance, et plus précisément la date à laquelle doit débuter ce délai.Le premier point qui peut être mis en avant présentement est que la loi est muette sur le sujet, le code du travail n’indiquant pas à ce sujet de façon précise et formelle la date à laquelle il convient de débuter le décompte du délai de prévenance.Dans deux arrêts, la Cour de cassation considère que le délai de prévenance court àAttendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2001 en qualité de chargée de développement commercial par la société (…) ; que la période d'essai expirant en application du contrat de travail le 31 décembre 2001, la société y a mis fin par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 décembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de Mme X... était intervenue au-delà de la période d'essai, la cour d'appel énonce que la salariée a reçu la lettre de rupture le 3 janvier 2002, soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai ;Attendu, cependant, que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions (…) l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 26 septembre 2006 Attendu, que, la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ;Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui, pour apprécier si la rupture d'une période d'essai était intervenue avant son terme prend en considération la réception par la salariée de la lettre de notification ;PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 28 novembre 2006 Un arrêt de la Cour de cassation est assez remarquable en matière de décompte du délai de prévenance dont la durée En effet lorsque la rupture est notifiée « oralement » puis confirmée par l’envoi d’une lettre recommandée, la Cour de cassation considère que :Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis conventionnel devait être fixé au jour où la salariée avait été informée de la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli en sa première branche Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 18 décembre 2007 Dans cet arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation estime « que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du préavis de quinze jours de la période d'essai prévu par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans ses dispositions alors applicables, devait être fixé au jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, soit le 28 juin 2002, de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié au titre du salaire de la journée du 14 juillet 2002 ; que le moyen n'est pas fondé ;Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 24 avril 2013 En conclusion de ce que nous venons de proposer, nous pouvons constater qu’il existe une distorsion notable concernant le décompte du « délai de prévenance » dans le cadre d’une rupture de la période d’essai et le décompte du « préavis » en matière de licenciement par exemple :Bien entendu, lorsque la notification de la rupture de la période d’essai ou la notification du licenciement sont réalisés par lettre remise en main propre, les 2 dates se confondent alors : il s’agit du jour de l’annonce à partir duquel seront décomptés le délai de prévenance propre à la rupture de la période d’essai et le décompte du préavis en rapport avec le licenciement.Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article !Savez-vous gérer sans souci la rupture de la période d’essai et le respect du délai de prévenance ?Harmoniser la fin de la période d’essai avec le délai de prévenanceLa Cour de cassation précise le délai de prévenance en cas de rupture de la période d’essaiRupture de la période d’essai sans respect du délai de prévenance : la Cour de cassation préciseTraitement des conséquences l'accident du travail ou trajet en paie 2019Bulletin de paie commenté rupture de la période d’essaiLe site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie.Le site LégiSocial a pour cible les professionnels.