Les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. A SAVOIR Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1 er janvier 2019. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la duréeLes heures supplémentaires se décomptent par semaine. Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu. C’est une grande particularité, propre à la législation du travail en France, il existe un régime particulier dénomme « les heures d’équivalence » que la présente fiche pratique vous présente en détails.L’article L 3121-13 modifié par la loi travail confirme que le régime d'équivalence constitue un « mode spécifique » de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. Exonération fiscale. Exonération des heures supplémentaires 2020 : conditions et règles - Les heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires. Pégase 3 – Les heures supplémentaires défiscalisées 4/92 Cette note d'information n'a aucune valeur contractuelle. - Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €.
Les mêmes heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et d'assurance-veuvage, dans la limite de 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). La réalisation d’heures supplémentaires régulières doit être existante avant le 1er janvier 2019 et ce afin d’éviter les pratiques d’optimisations.Si tel est le cas, un délai de 12 mois doit s’écouler entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération éligibles à l’exonération. Le régime d'équivalence a pour objectif de rémunérer un salarié par rapport à son temps de présence et non pas son temps de travail effectif. La réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail s’applique pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2019 (c. séc. Si l’entreprise a une durée collective de travail supérieure à la durée légale, par exemple 39 heures, ces heures supplémentaires structurelles sont également éligibles au dispositif d’exonération.L’instruction apporte également des précisions concernant certaines modalités spécifiques d’organisation du temps de travail, notamment les forfaits.Ainsi, les heures supplémentaires incluses dans les Les salariés ayant conclu un forfait jours ne sont pas concernés par nature par ce dispositif dans la mesure où le temps de travail n’est pas apprécié en heures. L'exonération s'applique aux heures supplémentaires réalisées par les salariés à temps plein, aux heures complémentaires d…

Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1 er janvier 2019 d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures. Attention , l'exonération est limitée à 5 000 € par an par salarié (soit 5 358 € brut selon les précisions apportées par la DGIFP courant juin). Dans certaines limites et sous certaines conditions. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues en contrepartie d'heures supplémentaires ou complémentaires (pour les salariés à temps partiel). art. 8 (V)Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L. 3121-13.Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).