BirthME, Doulas

Modification de l'accord du 6 novembre 2014 (durée du travail à temps partiel) Accord d'entreprise et mandatement Liberté d'opinion

A défaut d'accord, 3 jours sont fixés à la discrétion de l'employeur dans le cadre d'une programmation indicative fixée en début de période annuelle et avec un délai de prévenance minimum de 14 jours calendaires.3 jours sont laissés au choix du salarié qui doit en informer l'employeur au minimum 14 jours calendaires à l'avance et s'engager à ne pas les utiliser, sauf circonstances exceptionnelles, pendant les périodes de suractivité fixées à 13 semaines maximum.L'horaire hehdomadaire est fixé à 39 heures sur 5 jours et la réduction du temps de travail est organisée sous forme de " jours de repos RTT " supplémentaires rémunérés à raison de 24 jours ouvrés par an.La période de référence afférente à la prise des " repos RTT " correspond à une période de 12 mois à compter du passage effectif au temps réduit dans l'entreprise.Ces 24 " jours de repos RTT " sont fixés d'un commun accord.Une planification prévisionnelle des " jours de repos RTT " peut être établie par l'employeur avec le salarié. Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour que soit respectée pleinement l'exigence d'application intégrale du dispositif conventionnel, tant s'agissant de la couverture « frais de soins de santé » que s'agissant de la couverture « prévoyance ».

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimaux conventionnels. Rappel des valeurs de point résultant de l'accord du 6 novembre 2014Rappel du mode de calcul des salaires minima conventionnelsNégociation relative à la lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.

Assure la rédaction et le planning des messages publi-rédactionnels et des messages publicitaires ;- Comptable (2e échelon) : il est capable, en raison de son expérience et de sa compétence, de prendre la responsabilité de toute la comptabilité de la radio, de traduire en comptabilité toutes les opérations commerciales, industrielles ou financières, d'établir le bilan, les déclarations d'ordre fiscal et social suivant les directives de la direction ou d'un expert-comptable ;- Technicien de maintenance : assurant la maintenance du matériel H.F. et/ou B.F. de l'entreprise.

gouv. » Nouvelle version de l'article 4.1 « Horaires écrits et réguliers » « Les salariés concernés devront bénéficier d'horaires de travail fixés par écrit au contrat de travail ou dans tout document annexe revêtu de la signature du salarié et de l'employeur. Le régime est obligatoire pour tous les salariés visés à l'article 3 du présent accord collectif, sous réserve de l'application des cas de dispense prévus ci-dessous :Toute demande de dispense doit faire l'objet d'une demande écrite et expresse du salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires. Ces rémunérations minimales s'appliquent pour la rémunération à la pige des journalistes professionnels tels qu'ils sont définis aux articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7111-5 du code du travail. Durée du travail à temps partiel Champ d'application ci-annexés ou fournissant auxdits services des programmes et exerçant sur le territoire national (y compris les D.O.M.